Généralités
Toute commande conclue avec la société DLV renferme acceptation expresse et implicite des présentes conditions de vente, nonobstant toute stipulation contraire énoncée dans les conditions générales d’achat qui ne nous sont pas opposables, même dans le cas où nous ne les rejetons pas expressément. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente n’est jugée valable que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit.
Offres – Catalogues
Nos offres restent sans engagement tant qu’elles n’ont pas donné lieu à une confirmation écrite de notre part. Les prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs sont transmis à titre indicatif et ne nous engage nullement. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification que nous jugerons utile à tout moment. Nos coloris sont tirés de la gamme RAL. Des écarts de teintes et de brillance peuvent se produire étant donné les diverses méthodes de fabrication et les matériaux utilisés. Notre documentation reste notre propriété exclusive. Elle ne devra en aucun cas, pour un tiers, servir à d’autres fins, sauf accord écrit de notre part.
Contrat de vente
Toute commande, pour-être enregistrée, doit faire l’objet d’un bon de commande en bonne et due forme de la part de l’acheteur. La commande ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite de notre part.
Prix
Nos prix s’entendent nets, hors taxes, départ usine, emballage, port et montage en sus, à la charge du client.
Délai de livraison
Le délai de livraison est défini par nos soins lors de la confirmation de commande. Cependant les délais mentionnés ne comportent de notre part aucun engagement. Un retard de livraison ne peut donner lieu à pénalités ou toute autre forme de dédommagement sauf stipulation contraire de notre part. Le respect de nos conditions de livraison s’entend sous réserves d’empêchement indépendant de notre volonté tel que grève – guerre – évènement politique – catastrophe naturelle… ou tout autre cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou résilier nos engagements. Tous nos produits, même expédiés franco de port, voyagent au risque et périls du destinataire qui doit à réception, procéder au déchargement du matériel ainsi qu’aux contrôles quantitatif et qualitatif et exercer tout recours contre le transporteur en cas de manquant ou d’avarie par lettre recommandée sous 48 heures à compter de la date de réception de marchandise.
Conditions de paiement
Sauf stipulation contraires prévues à la commande, nos factures sont payables :
– Comptant pour toute commande émanant d’un nouveau client.
– Par virement bancaire à 30 jours fin de mois de la date d’émission de facture pour toute commande de matériel et/ou de prestations.
Sauf autre accord particulier, toute commande égale ou supérieure à 2000 € requiert de la part du donneur d’ordre le versement d’un acompte de 30 % comptant à l’enregistrement, le solde étant payable à la livraison aux conditions visées ci-dessus.
Les paiements nets et sans escomptes, doivent être adressés à notre siège social à Hohatzenheim.
1- Règlement
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, le défaut de paiement à la date d’exigibilité figurant sur la facture entraînera de plein droit, et à partir du premier jour suivant, l’application de pénalités de retard au taux de 15 % annuel. Les pénalités seront décomptées par mensualités sous formes d’agios. Ces pénalités seront exigibles sans mise en demeure ou rappel préalable. Un montant forfaitaire de 40 € sera appliqué. Tout règlement donnant lieu, après accord écrit de notre part, à la déduction d’un escompte, entraînera une déduction correspondante de la TVA. Export hors CEE : paiement par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque de 1er ordre.
Toute commande est soumise à des frais de gestion administrative d’un montant forfaitaire de 7 € HT, et ce sans minimum de commande.
2- TVA dans les échanges intra-communautaires
• L’exonération de TVA applicable à la livraison des biens est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
• La communication du numéro d’identification TVA
• La réception des documents justifiant l’expédition hors France
A défaut de respect de ces conditions, la facture sera opérée TTC avec application de la TVA au taux en vigueur.
Transfert de propriété
TOUTES NOS VENTES SONT CONCLUES AVEC RESERVE DE PROPRIETE CONFORMEMENT À LA LOI N°80.335 DU 12.05.1980
Le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues ne prendra effet qu’au paiement intégral du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès la délivrance de la marchandise vendue. Il devra assurer à ses frais, la bonne conservation du matériel jusqu’au transfert de la propriété à son profit. Il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à un tiers à titre de garantie. L’acheteur ne pourra, sauf accord écrit de notre part, procéder en déplacement des biens vendus en dehors des locaux habituels d’installation et de stockage. En cas de non paiement à la date d’exigibilité nous nous réservons la faculté de récupérer à tout moment la marchandise livrée, aux frais de l’acheteur.
Résolution du contrat
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, la Société DLV aura la faculté de résilier le contrat de vente de plein droit, sans avoir à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée.
Montage
Les montages des matériels vendus en pièces détachées sont assurés par le client sauf cas expressément écrit de notre part. En aucun cas la société DLV ne saurait être tenue pour responsable de tout défaut d’assemblage et de manipulation résultant des opérations de montage.
Garantie – réclamation
La garantie entre en vigueur à compter de la date de livraison. Notre garantie se limite au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses après restitution des pièces dans nos locaux, hors frais de port et de montage qui restent à la charge de l’acheteur. Toute réclamation devra parvenir à la Société DLV dans les huit jours qui suivent la date de réception de marchandise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai toute réclamation est irrecevable. Aucune réclamation ou contestation n’autorise nos clients à différer le paiement de la facture ou le retour d’une traite à l’acceptation.
Retours
Les marchandises ne pourront être retournées qu’après accord écrit de la Société DLV. La marchandise doit être dans un état neuf. Les frais d’emballage, d’assurance et de port sont à la charge de l’acheteur. La marchandise retournée fera, après acceptation de notre part, l’objet d’un avoir de la valeur de facturation de la marchandise en question, déduction faite des frais générés par le retour (emballage, transport, manutention, nettoyage, montage…) La déduction ne pourra en aucun cas être inférieure à 20 % du prix facturé. L’avoir sera porté au crédit du compte de l’acheteur dans nos livres. Il ne peut donner lieu à remboursement et sera obligatoirement réalisé en marchandises.
Annulation de commande
Toute commande faisant l’objet d’annulation de la part d’un client dans un délai supérieur à huit jours à compter de la date de confirmation de commande de la Société DLV, entraîne d’office le paiement d’une indemnité compensatrice de 20 % du montant HT de la commande au profit de la Société DLV.
Election de domicile
La Société DLV a élu domicile à son siège social.
LES TRIBUNAUX DE NOTRE SIEGE SOCIAL SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUT LITIGE DECOULANT DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS.
Numéro d’immatriculation au registre des producteurs : FR020830_10HOZW
