ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DLV-FRANCE SARL (« Le Fournisseur ») fournit ses produits (« Les Produits ») aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. En cas d’achat par Internet, les présentes CGV seront soumises à l’acceptation de l’Acheteur qui devra, avant toute prise en compte de la commande, cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance du document.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente ne sera valable que dans la mesure où elle aura été formellement acceptée par écrit par le Vendeur.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1 Commandes catalogue
Les commandes de Produits catalogue sont passées par l’Acheteur par l’émission d’un bon de commande.
Les ventes de Produits catalogue ne sont parfaites qu’après confirmation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, et le cas échéant après paiement par l’Acheteur de l’acompte prévu à l’article 4 des présentes.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Toute annulation de la part de l’Acheteur dans un délai supérieur à huit (8) jours à compter de la date de confirmation de commande par le Fournisseur, entraîne d’office le paiement d’une indemnité compensatrice de 20 % du montant HT de la commande au profit du Fournisseur.
2-2 Commandes sur-mesure
L’offre du Fournisseur concernant les Produits sur-mesure fait l’objet d’un devis, établi sur la base des besoins exprimés par l’Acheteur et valable trente (30) jours à compter de son émission.
Sauf demande expresse de l’Acheteur, le devis n’inclut pas de plans. Ces derniers sont réalisés après validation de la commande et sont inclus dans la prestation globale du Fournisseur.
Toutefois, lorsque l’Acheteur demande la production de plans en amont de la commande, cette prestation particulière fait l’objet d’un devis distinct.
Les commandes de Produits sur-mesure sont passées par la signature du devis et des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur.
Les ventes de Produits sur-mesure ne sont parfaites qu’après confirmation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur et paiement par l’Acheteur de l’acompte prévu à l’article 4 des présentes.
Toute demande de modification devra être faite par écrit. Aucune modification de la commande ne sera acceptée par le Fournisseur après validation des plans par l’Acheteur.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine, et emballage, port et montage en sus à la charge de l’Acheteur. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
Par ailleurs, toute commande est soumise à des frais de gestion administrative d’un montant forfaitaire de 7 € HT, et ce quel que soit la quantité et le montant des Produits commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4-1 Acompte
En cas de commande de Produits sur-mesure dans les conditions définies à l’article 2-2 des présentes, ou en cas de commande de Produits catalogue pour un montant supérieur ou égal à 2.000 € HT, un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des Produits est exigé au moment de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
4-2 Règlement
Concernant toutes autres commandes, sauf stipulations expresses contraires, le prix est payable :
- comptant pour toute commande émanant d’un nouveau client ;
- par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque de premier ordre pour tout export hors CEE ;
- par virement bancaire, à trente (30) jours fin de mois de la date d’émission de la facture, dans tous les autres cas.
Les paiements, nets et sans escompte, doivent être adressés au siège social du Fournisseur, à Wingersheim Les Quatre Bans.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
4-3 Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 15 % du montant TTC du prix figurant sur la facture, acquises de plein droit au Fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités seront décomptées par mensualité, sous forme d’agios.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de toutes commandes de l’Acheteur en cours.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
4-4 TVA
Tout règlement donnant lieu, après accord écrit de notre part, à la déduction d’un escompte, entraînera une déduction correspondante de la TVA.
Concernant les échanges intra-communautaires, L’exonération de TVA applicable à la livraison des biens est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- La communication par l’Acheteur au Fournisseur de son numéro d’identification TVA,
- La réception par le Fournisseurs des documents justifiant l’expédition hors France.
A défaut de respect de ces conditions, la facture sera opérée TTC avec application de la TVA au taux en vigueur.
ARTICLE 5 – Livraisons
Le délai de livraison est défini par le Fournisseur lors de la confirmation de commande. Ce délai est fourni à titre indicatif uniquement et ne constitue pas un délai de rigueur. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison, et aucune pénalité ne pourra lui être demandée, sauf stipulation écrite contraire de la part du Fournisseur.
Tous les Produits, même expédiés franco de port, voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui est tenu d’en vérifier l’état apparent lors de la livraison.
A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur au transporteur au moment de la livraison, les Produits livrés par le Fournisseur seront réputés conformes à la commande en quantité et en qualité.
L’Acheteur disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour transmettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
Les coloris des Produits sont tirés de la gamme RAL. Des écarts de teintes et de brillance peuvent se produire étant donné les diverses méthodes de fabrication et les matériaux utilisés, sans que cela ne puisse être considéré comme une non-conformité. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Acheteur à ce titre.
Sauf stipulation écrite contraire du Fournisseur, le montage des matériels vendus en pièces détachées est assuré par l’Acheteur. En aucun cas le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de tout défaut d’assemblage et de manipulation résultant des opérations de montage par l’Acheteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le Fournisseur se réserve la propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix.
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera ainsi réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Dans l’intervalle, l’Acheteur ne peut ni donner les Produits en gage, ni en transférer la propriété à un tiers à titre de garantie, ni procéder au déplacement des biens vendus en dehors des locaux habituels d’installation et de stockage sauf accord écrit du Fournisseur.
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
En cas de non-paiement à la date d’exigibilité, le Fournisseur se réserve le droit de récupérer à tout moment la marchandise livrée, aux frais de l’Acheteur.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
7-1 Garantie
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de huit (8) jours à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses après restitution des pièces dans les locaux du Fournisseur, hors frais de port et de montage qui restent à la charge de l’Acheteur.
Toute garantie est exclue en cas :
- d’usure normale du Produit,
- de force majeure,
- d’utilisation anormale ou de transformation du Produit,
- de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acheteur à différer le paiement de la facture ou le retour d’une traite à l’acceptation.
Il est expressément convenu que l’étendue de la responsabilité du Fournisseur pour les dommages directs liés à l’exécution du présent contrat ne peut dépasser le montant des sommes payées au vendeur, au titre de la vente des produits.
Par ailleurs la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée au titre des dommages indirects subis par l’Acheteur. Par dommages indirects, les parties conviennent d’entendre notamment les pertes de bénéfice, chiffre d’affaires, données ou usage de celles-ci.
Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties ont pour le Fournisseur un caractère essentiel, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
ARTICLE 8 – Retours
Les marchandises ne pourront être retournées qu’après accord écrit du Fournisseur. La marchandise doit être dans un état neuf. Les frais d’emballage, d’assurance et de port sont à la charge de l’Acheteur.
La marchandise retournée fera, après acceptation de notre part, l’objet d’un avoir de la valeur de facturation de la marchandise en question, déduction faite de la plus grande des valeurs entre le montant des frais générés par le retour (emballage, transport, manutention, nettoyage, montage…) et une somme forfaitaire minimum égale à 20 % du prix facturé.
L’avoir sera porté au crédit du compte de l’Acheteur dans nos livres. Il ne peut donner lieu à remboursement et sera obligatoirement réalisé en marchandises.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être ni communiqués ni utilisée sans son autorisation écrite.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : info@dlv-france.fr.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constituent un cas de force majeure, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative: toute inondation, tempête, sécheresse, tremblement de terre ou toute autre catastrophe naturelle; incendie ou explosion; attaque terroriste, guerre ou conflit armé; l’imposition de sanctions, d’embargos ou la rupture des relations diplomatiques; épidémie ou pandémie; interruption ou défaillance du service public, grève, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause; modification des dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des Produits ; difficultés exceptionnelles d’approvisionnement en matières premières.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit, sans sommation ni formalité.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 12 – Résolution du contrat
En cas d’inexécution suffisamment grave par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, la vente pourra être résolue au gré de la Partie lésée. La Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Le présent article est notamment applicable à tout défaut de paiement par l’Acheteur à la date d’exigibilité des sommes dues.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – Litiges
13-1 Attribution de juridiction
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU FOURNISSEUR.
13-2 Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 15 – Election de domicile Pour les besoins des présentes, les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs
